Greffe et cour d’appel de la Juridiction unifiée du brevet

Dépenses2.080.117 €

0,01% du budget total 0,15% du budget du Ministère

Rémunération du personnel - Cnlsde 1.505.907 €

Frais généraux de fonctionnement; dépenses diverses - Cnlsde 399.110 €

Frais de route et de séjour - Cnlsde 60.000 €

Contributions au fonctionnement de la Cour d’appel et le Greffe de la Juridiction unifiée du brevet; Dépenses diverses - Cnlsde 100 €

Achat de biens et services postaux et de télécommunications - Cnlsde /

Acquisition de mobilier de bureau et d'autres équipements; dépenses diverses - Cnlsde 115.000 €

Contributions au frais d'investissement de la Cour d'appel et le Greffe de la Juridiction unifiée du brevet; dépenses diverses - Cnlsde /