Zukunftspak

D'Mesure vum Zukunftspak orientéiere sech u 4 groussen Iddien:

  • Eng méi gerecht Gesellschaft
  • Ee méi responsabelen Ëmgang mat de Leit hire Suen
  • Eng nei Politik
  • Ee méi modernen an effiziente Staat

De strukturellen Impakt vun dëse Mesuren op de Staatsbudget erreecht bis 2018 510 Milliounen. Zesumme mat der Erhéijung vu verschiddenen Tauxe vun der TVA (pdf, 342ko) an dem Aféiere vun der neier Contributioun fir d’Zukunft vun eise Kanner, erlaabt dat eis bis 2018 de Budget vum Staat (administration centrale) rëm sou gutt wéi an den Equiliber ze bréngen.

Stand: Oktober 2014; d’Changementer nom Accord mat de Syndikater sinn net en Compte geholl.

Fonds Souverain Intergénérationnel

Fir deene Generatiounen no eis hir finanziell Zukunft besser virzebereeden, schaaft d’Regierung ausserdeem de Fonds Souverain Intergénérationnel.

Den Zukunftspak am Detail

Changementer am Zukunftspak nom Accord mat de Gewerkschaften vum 28. November 2014

      Impact budgétaire
(en milliers d'EUR)
Nr Mesure Ministère 2015 2016 2017 2018
1 Suppression du Mémorial C et réduction de l’impression des autres exemplaires État n.d. n.d. n.d. n.d.
2 Réduction des frais de route et de séjour à l’étranger État 23 47 73 101
3 Réduction des frais pour évènements de la vie sociale État 40 83 129 179
4 Optimisation de la ligne de conduite dans le cadre de contentieux État 16 32 50 68
5 Coût des ordres nationaux : Révision des règles d’attribution État 12 24 36 50
6 Fusion comités directeurs en un seul « Comité du souvenir » État 2 5 7 10
7 Limitation des frais d’élections et référendums État 500 500 0 500
8 Subsides organisations professionnelles de la presse État 10 20 20 20
9 Frais avis officiels État 45 137 230 322
10 Réforme de la pige publicitaire État 221 249 284 315
11 Commission protection des données État 130 135 140 140
12 Autorité luxbg.indépendante de l'audiovisuel : Recettes État 48 48 48 48
13 Réduction des frais Radio 100,7 État 260 165 50 0
14 Réduction de l'assistance technique et économique (Dépense éligible à l'Aide publique au développement et donc compensée par une augmentation correspondante de la dotation et des dépenses des fonds de la coopération au développement) Affaires Etrangères 700 700 700 700
15 Réduction des contributions en matière de contributions volontaires Affaires Etrangères 125 185 295 405
16 Surtaxe sur les passeports d'urgence Affaires Etrangères 151 160 190 160
17 Augmentation du prix des légalisations et des apostilles Affaires Etrangères 294 294 294 294
18 Augmentation de la participation des agents dans le cadre de leur indemnité de poste et de logement Affaires Etrangères 35 35 35 35
19 Augmentation des surfaces louées à des externes à l'Immeuble administratif à Bruxelles après la Présidence luxembourgeoise Affaires Etrangères 0 33 33 33
20 Augmentation de la taxe de délivrance de titres de séjour Affaires Etrangères 240 240 240 240
21 Encadrement des demandeurs de protection internationale en vue de la promotion du retour volontaire Affaires Etrangères 71 71 70 69
22 Non-remplacement des mises à la retraite du personnel WSA suite à la restructuration des Services Logistiques de l'Armée. (nouveau Hall logistique et programme de gestion des stocks) Défense 556 693 970 1.163
23 Non-remplacement des mises à la retraite du personnel WSA au-delà de 2018 suite à l'étude de gestion de qualité réalisée en 2015/2016 Défense -104 -104 16 16
24 Economie du loyer du bâtiment de l'état-major suite à une re- ou colocalisation de celui-ci Défense -2.280 0 622 634
25 Remplacement du service de gardiennage externalisé du bâtiment de l'état-major à LUXEMBOURG par un service de garde assuré par des soldats Défense 0 0 96 96
26 Diminution progressive des frais de formation des pilotes Défense -457 358 428 652
27 Allongement de la durée contractuelle Défense 48 48 48 48
28 ONGs luxembourgeoises: Diminution de 15 % à 12 % du plafond de frais éligibles au titre des frais administratifs par rapport au total des frais d'un projet, pour le calcul de la participation au titre des frais administratifs Coopération 0 700 710 720
29 Réduction des taux de cofinancement des projets ONG Coopération 0 1.660 1.776 1.842
30 Diminution du taux de cofinancement des accords-cadres ONG Coopération 0 673 781 1.076
31 Suppression des indemnités de poste allouées aux nouveaux agents de la coopération Coopération 0 210 210 210
32 Aménagement artistique Culture 30 150 200 250
33 Redéfinition des missions assurées par l'ALAC pour compte du Ministère de la Culture Culture 150 150 150 150
34 Révision de l’allocation par le Fonds pour les monuments historiques de subventions pour des travaux de restauration d’immeubles Culture 1.000 1.500 1.500 1.500
35 Réorganisation des activités de protection et de mise en valeur du patrimoine archéologique et architectural réalisées par le Service des sites et monuments et le Centre national de recherche archéologique. Culture 0 1.000 1.000 1.000
36 Analyse de l’intérêt d’un recentrage des activités dans le domaine de l’art contemporain et renforcement de synergies éventuelles Culture 0 200 300 300
37 Réduction des frais de fonctionnement de certaines institutions culturelles en introduisant un modèle de gestion saisonnier pour certaines de leurs activités. Culture 200 200 200 200
38 Remplacement du service de restauration par une cafétéria auprès du Musée national d'histoire naturelle Culture 80 80 80 80
39 Régularisation du statut d'une partie du personnel du CNA Culture 300 300 300 300
40 Réduction des frais à financer par le Fonds pour les monuments historiques suite à une redéfinition de ses projets prioritaires Culture 1.000 1.000 1.000 1.000
41 Développement d'un nouveau concept de financement des fouilles d'urgence à réaliser par le Centre national de recherche archéologique en ayant recours à une contribution participative privée dans le secteur de l'aménagement du territoire Culture 1.000 1.500 1.500 1.500
42 Suppression du crédit pour la location de certains immeubles au profit de tiers Enseignement Supérieur et Recherche 0 52 52 52
43 Plafonnement des dépenses pour frais d'experts et d'études à 300,000 euros (c.e. 2014) Enseignement Supérieur et Recherche 41 58 76 94
44 Création de l'Institut luxembourgeois de l'Histoire du Temps présent et réorganisation du Centre virtuel de la connaissance sur l'Europe Enseignement Supérieur et Recherche 0 25 48 67
45 Regroupement des actuels CRP (Lippmann, Tudor, Santé) et du CEPS dans une seule structure Enseignement Supérieur et Recherche 0 0 0 300
46 Réduction progressive de la participation financière de l'Etat aux activités de fondations et autres organisations actives en matière d'enseignement supérieur Enseignement Supérieur et Recherche 710 1.110 1.121 1.132
47 Rationalisation de la gestion administrative des aides financières pour études supérieures Enseignement Supérieur et Recherche 82 82 82 82
48 Perception d'une taxe pour accréditation de formation Enseignement Supérieur et Recherche 27 27 27 27
49 Perception d'une taxe pour inscription au registre des titres et homologation des diplômes Enseignement Supérieur et Recherche 484 484 484 484
50 Suppression/vente d'immeubles ayant servi comme logements de service Finances 0 7.000 7.000 7.000
51 Acquisition Cité Policière Findel (levée de l’option d’achat) Finances 1.584 6.337 6.337 6.337
52 Parking payant généralisé dans la Fonction Publique Finances 0 2.000 2.000 2.000
53 Frais bancaires à renégocier Finances 5 10 17 23
54 Taxes pour frais administratifs Finances 3.649 3.749 3.749 3.749
55 ACD / Révision du régime du double envoi postal des documents administratifs Finances 118 629 620 618
56 ACD/ Renforcement en personnel du service de révision fiscale Finances 1.735 3.625 3.553 3.553
57 Réforme de la mise à disposition du papier timbre aux notaires Finances 60 60 60 60
58 Suppression de la participation au produit des amendes Finances 30 1.230 1.254 1.301
59 AED / Réduction des frais pour envois postaux Finances 41 74 109 147
60 AED / Renforcement en personnel pour le contrôle fiscal Finances 5.000 10.000 15.000 15.000
61 Adaptation du tarif de certaines taxes : armes, pêche, chasse, etc. Finances 300 300 300 300
62 Réorganisation des services régionaux du cadastre et intervention plus importante des géomètres officiels Finances 0 185 525 654
63 Licences informatiques pour base de données Finances 1.038 1.202 902 503
64 Réorganisation du service de gardiennage du site Eurohub-Sud Économie 100 100 50 0
65 Frais de publicité Économie 30 0 0 0
66 Cotisations internationales Économie n.d. n.d. n.d. n.d.
67 Révision des modalités d’application du système d’aides aux entreprises Économie 7.195 7.965 7.435 7.495
68 Mesures et interventions visant la création ou l'amélioration d'infrastructures industrielles Économie 50 50 50 50
69 Renforcement de l'infrastructure de transport de gaz naturel Économie 0 0 50 100
70 Révision de la législation en matière de développement et de diversification économiques Économie 2.100 1.500 1.500 1.500
71 Bases de données de renseignements économiques Économie n.d. n.d. n.d. n.d.
72 Réduction de la dotation à la Chambre de Commerce en vue d'une fusion avec la Chambre des Métiers Économie 618 1.080 1.080 1.080
73 Réduction de la dotation à la Chambre des Métiers en vue d’une fusion avec la Chambre de Commerce Économie 300 500 1.000 1.500
74 Optimisation de la politique de subventionnement en matière d’énergie renouvelable Économie n.d. n.d. n.d. n.d.
75 Simplification de la gestion des musées Économie n.d. n.d. n.d. n.d.
76 Gestion des sites internet Économie n.d. n.d. n.d. n.d.
77 Outsourcing services d'entretien Économie n.d. n.d. n.d. n.d.
78 Optimisation de la gestion du système informatique horaire mobile Économie n.d. n.d. n.d. n.d.
79 Fusion des régions Capellen et Mersch en une seule Sécurité Intérieure 312 485 550 706
80 Regroupement des commissariats de proximité Sécurité Intérieure 290 528 590 793
81 Suppression du périmètre d'habitation et abandon des logements de service Sécurité Intérieure 480 502 525 548
82 Limitation à 1 an au lieu de 2 ans actuellement du casernement à l’école de police Sécurité Intérieure 13 13 14 14
83 Prise en charge de l’Etat aux frais d’alimentation des volontaires de police limitée à 1 an compte tenu de la limitation à 1 an au lieu de 2 ans actuellement du casernement à l’école de police Sécurité Intérieure 106 109 111 114
84 Frais de police en matière de police judiciaire. Sécurité Intérieure 242 242 242 242
85 Frais de police en matière de police administrative - prestation de services de police (événements sportifs de grande envergure, événements culturels nationaux, mission de police administrative) Sécurité Intérieure 100 100 100 100
86 Financement de véhicules blindés par la BCL Sécurité Intérieure 485 0 0 0
87 Réforme du stage judiciaire-diminution des indemnités Justice 665 675 675 675
88 Révision des modalités d'indemnisations de dommages subis Justice 100 100 100 100
89 Réduction des frais d'envois postaux simples et recommandés Justice 58 0 0 0
90 Révision de la convention de gestion de la fourrière nationale Justice n.d. n.d. n.d. n.d.
91 Réduction des frais de bureau Justice 2 19 38 56
92 Adaptation du crédit pour la formation du personnel Justice -8 -5 -2 1
93 Révision des frais de route pour participer aux cours à l'INAP Justice 8 11 15 20
94 Acquisition bracelets électroniques au lieu de la location Justice 57 36 55 208
95 Révision du régime alimentaire des détenus Justice 79 197 288 385
96 Suppression de l'impression et de l'envoi postal avec accusé de réception de la convocation à l'examen-concours et des fascicules d'apprentissage Fonction publique 25 25 25 25
97 Simplification des publications de postes pour les examens-concours et pour les employés publics. Fonction publique 300 300 300 300
98 Acquisition d'un stand pour la foire des étudiants (au lieu d'une location) Fonction publique 16 16 16 16
99 Dématérialisation des fiches de rémunération Fonction publique 163 250 250 250
100 Dématérialisation des dossiers traités dans le cadre d'affaires disciplinaires en ayant recours au "cloudcomputing". Fonction publique n.d. n.d. n.d. n.d.
101 Recours au "blended learning", concept qui combine l'e-learning à un apprentissage classique Fonction publique n.d. n.d. n.d. n.d.
102 Réorganisation des attributions de la Division Imprimés et Fournitures de bureau du CTIE Fonction publique n.d. n.d. n.d. n.d.
103 Réduction des stocks gérés par le Centre des Technologies de l'Information de l'Etat (CTIE) Fonction publique n.d. n.d. n.d. n.d.
104 Limitation du catalogue des fournitures de bureau géré par le CTIE et simplification de la procédure de commande Fonction publique n.d. n.d. n.d. n.d.
105 Mise en commun du guichet citoyen et du guichet entreprise Fonction publique n.d. n.d. n.d. n.d.
106 Abolition du trimestre de faveur Fonction publique 2.500 2.500 2.500 2.500
107 Adaptation de la dernière rémunération aux jours effectivement prestés au cours du dernier mois avant la démission Fonction publique 750 750 750 750
108 Adaptation du congé de récréation de l'année à la durée de travail effectivement prestée Fonction publique 3.375 3.375 3.375 3.375
109 Limitation du congé extraordinaire pour la célébration du mariage ou du partenariat à un maximum de deux fois 6 jours ouvrables Fonction publique n.d. n.d. n.d. n.d.
110 Suppression de la prise en charge par l'Etat des majorations biennales des fonctionnaires du secrétariat et de la recette communale Intérieur 14.791 15.537 16.016 16.514
111 Plafonnement de l'ICC reçu par habitant par chaque commune à 3x la moyenne nationale au profit du Fonds pour l'emploi et redistribution de l'excédent aux autres communes Intérieur 8.000 8.000 8.000 8.000
112 FCDF: Non prise en compte de l'augmentation de la TVA au 1.1.2015 pour le calcul des dotations futures des communes et affectation d’une partie de l’augmentation de la TVA au financement de l’établissement public chargé de la gestion des services de secours Intérieur 0 11.825 11.207 11.447
113 Evaluation des subsides aux communes suivant critères harmonisés Intérieur 0 n.d. n.d. n.d.
114 Abolition des Commissariats de District Intérieur 163 163 163 163
115 Impôt spécial en charge des assureurs dans l'intérêt des services de secours Intérieur 0 2.805 2.805 2.805
116 Augmentation des tarifs d'ambulance et encaissement par le futur établissement public Intérieur 0 1.440 1.320 1.320
117 Suppression de certaines subventions aux chambres professionnelles Éducation nationale 30 31 31 32
118 Modification de la tâche des enseignants Éducation nationale 700 2.388 3.573 2.491
119 Perception d'un loyer pour la mise à disposition d'infrastructures Éducation nationale n.d. n.d. n.d. n.d.
120 Perception d’une redevance pour les équivalences des diplômes Éducation nationale 636 636 636 636
121 Réduction des normes de qualification dans le cadre de l'accueil socio-éducatif Éducation nationale 1.125 1.153 1.182 1.211
122 Augmentation de la participation financière des parents aux mesures pour l’aide socio familiale en famille et la consultation pédagogique Éducation nationale n.d. n.d. n.d. n.d.
123 Fixation de modalités de calcul de la participation financière en cas d'accueil d'un enfant parent du 2ième ou 3ième degré Éducation nationale n.d. n.d. n.d. n.d.
124 Adaptation de la participation au coût de l'investissement dans la formation professionnelle continue sous forme d'aide directe aux entreprises Éducation nationale 0 26.250 27.531 28.844
125 1) Abolition de l'allocation d'éducation Famille 21.274 52.749 61.049 68.319
126 2) Abolition de l'allocation de maternité Famille 3.140 3.740 3.740 3.755
127 3) Réforme des allocations familiales Famille 2.500 8.600 12.900 17.300
128 CNPF: Uniformisation des délais de prescription pour l'octroi de prestations familiales Famille 3.000 3.000 3.000 3.000
129 CNPF: Définition du membre de famille pour le bénéfice des prestations familiales Famille 3.000 3.000 3.000 3.000
130 CNPF : Réorganisation du financement des prestations familiales Famille n.d. n.d. n.d. n.d.
131 CNPF: Mise en place d'un département Recouvrement Famille 700 1.000 1.300 1.700
132 FNS: Contrôle des prestations Famille 5.052 5.178 5.308 5.441
133 FNS: Restitutions Famille 5.745 5.745 5.745 5.745
134 FNS: RMG (valorisation activité professionnelle) Famille n.d. n.d. n.d. n.d.
135 FNS: Pensions alimentaires (limitation montant) Famille 65 66 68 70
136 FNS / Article 12.4.34.016 – RPGH Famille n.d. n.d. n.d. n.d.
137 FISF / Réduction des forfaits par lits accordés pour les nouvelles constructions (CIPA, Maisons de soins) Famille n.d. n.d. n.d. n.d.
138 Amélioration de la gestion des centres sportifs nationaux Sports 0 25 25 25
139 Révision des tarifs d'hébergement de l'Institut National des Sports Sports 11 11 11 11
140 Extension des formations aux métiers du sport Sports 0 5 10 10
141 Suppression des frais de route pour les chargés de cours/entraîneurs du Sportlycée Sports 16 16 16 16
142 Bases nautiques de Lultzhausen et de Liefrange : recettes supplémentaires pour les activités récréatives Sports 5 5 5 5
143 Suppression de la gratuité des examens médico-sportifs obligatoires pour l'obtention d'une licence Sports 0 300 300 300
144 Examens médico-sportifs des athlètes d'élite réalisés au CHL à Eich Sports 0 10 10 10
145 Rigueur dans les critères pour l'attribution de congés spéciaux et loi commune pour tous les congés spéciaux Sports n.d. n.d. n.d. n.d.
146 Mode de financement alternatif moyennant le développement des activités accessoires de la Coque Sports 10 15 20 25
147 Coque: pistes de réductions énergétiques Sports 42 42 42 42
148 Patrimoine sportif: introduction de tarifs pour la mise à disposition d'objets du Musée des sports à des entreprises privées Sports 1 1 1 1
149 Campagnes promotionnelles pour le sport-loisir et publication électronique du calendrier du sport-loisir Sports 4 4 4 4
150 Introduction de nouvelles taxes dans le domaine de la sécurité alimentaire Santé 320 320 320 320
151 Radioprotection: Perception de taxes en contrepartie d'autorisations émises Santé 40 40 35 35
152 Radioprotection: Réduction des frais liés à la lecture de dosimètres Santé 3 3 3 3
153 Diminution du nombre d'examens radiologiques non justifiés Santé n.d. n.d. n.d. n.d.
154 Réorganisation de certaines structures du secteur conventionné Santé n.d. n.d. n.d. n.d.
155 Logement supervisé: adaptation du forfait journalier aux réalités du terrain Santé n.d. n.d. n.d. n.d.
156 Implication renforcée des Communes dans le financement du secteur conventionné Santé n.d. n.d. n.d. n.d.
157 Vaccination contre le HPV (prise en charge): limitation des bénéficiaires et de la prise en charge au vaccin le moins cher Santé 170 220 220 220
158 Campagnes: Audiophonologie - prévention contre les méfaits de musique amplifiée Santé 10 10 10 10
159 Campagnes: suppression tests gratuits détection streptocoque A Santé 11 11 11 11
160 Gestion du parc automobile du Ministère et des services de la direction (économies) Santé 10 10 10 10
161 Campagnes de sensibilisation: réduction des coûts (économies) Santé 10 10 10 10
162 Introduction de nouvelles taxes pour favoriser une nutrition équilibrée et décourager le recours à la cigarette électronique Santé n.d. n.d. n.d. n.d.
163 Regroupement des services de la Direction de la Santé (économies) Santé n.d. n.d. n.d. n.d.
164 Pharmacie: perception de nouvelles taxes liées à l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament (recette) Santé 664 664 664 664
165 Résistance aux antibiotiques: encadrement de leur prescription Santé n.d. n.d. n.d. n.d.
166 Agence européenne des médicaments: indemnité payée au Luxembourg Santé n.d. n.d. n.d. n.d.
167 Optimisation de la répartition des services hospitaliers Santé n.d. n.d. n.d. n.d.
168 Transformation du nombre de lits aigus en lits « ambulatoires » Santé n.d. n.d. n.d. n.d.
169 Report dans le temps des dépenses de l'Etat à titre d'investissements immobiliers au profit des établissements hospitaliers Santé 0 0 6.000 7.000
170 Réévaluation des critères de cofinancement de la rééducation fonctionnelle gériatrique Santé n.d. n.d. n.d. n.d.
171 En attente de la création du Sudspidol, limitation des mesures de mise à niveau des hôpitaux à Niederkorn et à Esch Santé 0 1.705 2.400 0
172 Intégration du service de réhabilitation psychiatrique juvénile prolongée au site d’Ettelbrück Santé n.d. n.d. n.d. n.d.
173 Intégration des services du centre thérapeutique d’Useldange au site Ettelbrück Santé n.d. n.d. n.d. n.d.
174 Mutualisation des activités de laboratoires des établissements hospitaliers Santé n.d. n.d. n.d. n.d.
175 Participation des médecins agréés auprès des établissements hospitaliers aux frais de fonctionnement des équipements Santé n.d. n.d. n.d. n.d.
176 Optimisation de l’attribution des lits du CHNP Santé n.d. n.d. n.d. n.d.
177 Participation financière des patients en cas d’hospitalisation longue durée, selon des critères sociaux Santé n.d. n.d. n.d. n.d.
178 Taxe sur la délivrance de l'autorisation d'exercer dans le domaine de la Santé Santé 400 400 400 400
179 Abrogation de l'aide d'épargne-logement généralisée Logement 7 3 3 3
180 Introduction d'un plafond de revenu à la bonification d'intérêt Logement 42 84 126 168
181 Baisse du plafond par m2 pour le subventionnement de projets de construction d'ensembles de logements (non définitive) Logement 1.301 2.223 2.324 2.563
182 Limitation des frais d'honoraires à 15% du coût total de réalisation Logement 246 552 537 535
183 Utilisation d’une part du subventionnement « Pacte logement » pour le financement des projets de construction d’ensembles de logements subventionnées Logement 5.000 5.371 4.521 2.578
184 Abolition de l'aide à la mobilité géographique Travail / Emploi / Economie solidaire 100 200 200 200
185 Non-renouvellement des mesures temporaires en matière d’indemnités de chômage pour revenir au régime de droit commun Travail / Emploi / Economie solidaire 0 8.420 8.420 8.420
186 Non-renouvellement des mesures temporaires en matière de chômage partiel pour revenir au régime de droit commun Travail / Emploi / Economie solidaire 0 0 12.000 12.000
187 Alignement de la période de référence pour le chômage intempéries, chômage partiel et chômage technique sur les normes européennes Travail / Emploi / Economie solidaire 0 2.000 2.000 2.000
188 Limitation de la durée éligible pour l’octroi du chômage intempéries Travail / Emploi / Economie solidaire 0 100 100 100
189 Aide temporaire au réemploi - Il est proposé de réformer cette aide devant faire accepter un emploi moins bien rémunéré par un chômeur Travail / Emploi / Economie solidaire 6.000 12.000 18.000 30.000
190 Abolition de l'aide à la création d'entreprise Travail / Emploi / Economie solidaire 0 200 350 350
191 Abolition de la préretraite solidarité Travail / Emploi / Economie solidaire 0 5.000 5.000 5.000
192 Aide à l'embauche de chômeurs de longue durée - Ne rembourser que la part "employeur" des cotisations sociales et non pas les deux parts (employeur/salarié) Travail / Emploi / Economie solidaire 0 8.500 8.500 8.500
193 Réduction du remboursement aux employeurs des rémunérations des travailleurs participant à des cours de langue luxembourgeois Travail / Emploi / Economie solidaire 100 200 300 300
194 Participation de l'Etat dans les frais de fonctionnement de services conventionnés - transfert au Fonds pour l'emploi Travail / Emploi / Economie solidaire 10 10 10 10
195 Réduction progressive de la subvention aux syndicats pour les frais de fonctionnement des secrétariats sociaux Travail / Emploi / Economie solidaire 100 150 200 300
196 Suppression du subside à la Chambre des salariés pour l’organisation de cours de formation professionnelle et ouvrière Travail / Emploi / Economie solidaire 70 70 70 70
197 Remplacer certaines communications qui se font actuellement par lettre par un courrier électronique Travail / Emploi / Economie solidaire 80 80 80 80
198 Remplacer certaines communications qui se font actuellement par lettre recommandée aux demandeurs d'emploi par un courrier électronique Travail / Emploi / Economie solidaire 160 160 160 160
199 Réduction frais postaux et coûts enveloppes par nouveau type d'enveloppes permettant une impression centralisée Travail / Emploi / Economie solidaire n.d. n.d. n.d. n.d.
200 Limiter les frais par des contrôles plus fréquents de l'utilisation de voitures de service Travail / Emploi / Economie solidaire 2 2 2 2
201 Abolir les tournées de sécurité effectuées par une société de surveillance le soir et le weekend Travail / Emploi / Economie solidaire n.d. n.d. n.d. n.d.
202 Ne plus prendre en charge les nuitées et le petit-déjeuner si les participants aux cours de l'Ecole Supérieure du Travail désirent dormir sur le lieu de la Formation Travail / Emploi / Economie solidaire 50 50 50 50
203 Limiter le remboursement aux employeurs des rémunérations des personnes qui participent à des cours de formation : délégués du personnel, délégués à la sécurité, délégués à l'égalité, travailleurs désignés, coordinateurs de sécurité Travail / Emploi / Economie solidaire 20 20 20 20
204 Réduire les frais d'organisation des cours de formation Travail / Emploi / Economie solidaire 20 20 20 20
205 Réduire le nombre de cours de fin de semaine et réduire le nombre de matières enseignées Travail / Emploi / Economie solidaire 10 10 10 10
206 Limiter le nombre de projets de recherche au strict minimum Travail / Emploi / Economie solidaire 10 20 30 50
207 Incidence sur la contribution de l'Etat des mesures de réduction des dépenses (Gel de la valeur monétaire, application plus restrictive par la Cellule d'évaluation et d'orientation des critères d'octroi des prestations) Sécurité Sociale 6.755 8.779 12.671 15.686
208 Economies à travers le regroupement d'articles budgétaires Agriculture 6 13 21 29
209 Economies à travers le regroupement de subventions Agriculture 100 262 235 207
210 Révision des conventions de conseils Agriculture -28 40 40 39
211 Suppression de jetons de présence dans des groupes de travail Agriculture n.d. n.d. n.d. n.d.
212 Révision du régime des aides d'Etat Agriculture 124 1.505 1.505 1.520
213 Office national de remembrement Agriculture 458 505 515 625
214 Révision des taxes pour analyses viticoles Agriculture 0 100 100 100
215 Fonds de Solidarité Viticole - Révision du concept de promotion Agriculture 278 315 315 315
216 Révision de différentes mesures et dépenses en faveur de l'agriculture Agriculture 28 72 81 71
217 Réorganisation des bureaux régionaux de l'ASTA Agriculture 116 215 265 193
218 Réorganisation des équipes d'ouvriers de l'ASTA Agriculture 68 107 133 251
219 Réorganisation de la promotion pour les produits agricoles Agriculture 78 190 235 248
220 Réduction des frais de fonctionnement de l'ASTA Agriculture 18 28 67 90
221 Suppression du service des constructions agricoles à l'ASTA Agriculture 9 10 12 14
222 Réorganisation du garage et des ateliers de l'ASTA Agriculture 4 4 4 4
223 Réforme des services de comptabilité agricole Agriculture 0 109 275 275
224 Comptabilité agricole payante Agriculture 0 120 120 120
225 Réorganisation du Service d'Economie Rurale et de l'Administration des Services Techniques de l'Agriculture Agriculture n.d. n.d. n.d. n.d.
226 Réforme de l'indemnisation dans le cadre de la police sanitaire Agriculture 0 0 80 80
227 Prestations vétérinaires payantes Agriculture 128 133 138 143
228 Réforme de la facturation des prestations vétérinaires Agriculture 130 152 176 199
229 Optimisation de la consommation électrique des installations d’éclairage public Développement Durable et Infrastructures 0 50 50 50
230 Bâtiments de l’Etat, frais de chauffage Développement Durable et Infrastructures 0 200 200 200
231 Standardisation de l’équipement mobilier Développement Durable et Infrastructures 1.000 1.000 1.000 1.000
232 Suppression de la publication des appels d’offres dans la presse écrite Développement Durable et Infrastructures 1.000 1.000 1.000 1.000
233 Optimisation des projets de construction Développement Durable et Infrastructures 1.400 5.800 12.500 16.900
234 Plafonnement des honoraires d’architectes et des bureaux d’études sur base d’un devis initial du coût de construction Développement Durable et Infrastructures 400 601 700 700
235 Adaptations contractuelles – application d’une nouvelle formule pour la révision des prix sur des futurs contrats Développement Durable et Infrastructures 700 1.100 1.500 1.600
236 Réduction des coûts courants pour le parc immobilier moyennant une optimisation de la gestion immobilière Développement Durable et Infrastructures 200 300 300 300
237 Amélioration du suivi procédural en matière d’investissements indirects Développement Durable et Infrastructures n.d. n.d. n.d. n.d.
238 Suppression des lignes RGTR à faible occupation Développement Durable et Infrastructures 1.200 1.200 1.200 1.200
239 Augmentation du contrôle des fraudes Développement Durable et Infrastructures 320 320 320 320
240 Suppression de certaines lignes scolaires non conformes au PDSL Développement Durable et Infrastructures 1.000 1.000 1.000 1.000
241 Alignement des vacances scolaires des différents établissements scolaires en vue d’une optimisation du transport scolaire Développement Durable et Infrastructures 450 450 450 450
242 Suppression de la gratuité dans les transports publics Développement Durable et Infrastructures n.d. n.d. n.d. n.d.
243 Convention RGTR avec les communes Développement Durable et Infrastructures n.d. n.d. n.d. n.d.
244 Mise en place du transport complémentaire d’accessibilité pour personnes à besoin spécifiques CAPABS Développement Durable et Infrastructures 5.000 5.000 5.000 5.000
245 Réduction de la contribution du Fonds pour la gestion de l’eau aux communes Environnement 0 500 800 12.083
246 Redevances à percevoir sur les analyses du laboratoire de l'Administration de la gestion de l'eau Environnement 0 1.234 1.234 1.234
247 Convention « Rombach-Martelange » Environnement 0 0 465 465
248 Hausse des taxes de prélèvement d'eau et de rejet des eaux usées Environnement 0 2.454 2.454 2.454
249 Recettes de franchise de la SuperDrecksKëscht Environnement 275 300 350 400
250 Evaluation interne des gestionnaires et des prestations Egalité des Chances 0 83 87 91
251 Evaluation externe des gestionnaires et des prestations Egalité des Chances 0 0 18 22
252 Introduire des ratios personnel/usagers pour les gestionnaires Egalité des Chances 0 0 83 87
253 Elaborer une tarification sur base de critères sociaux Egalité des Chances 0 64 64 64
254 Eliminer les problèmes de logement des Foyers pour Femmes Egalité des Chances n.d. n.d. n.d. n.d.
255 Mesures dans le domaine de l'assurance maladie-maternité Sécurité Sociale 35.500 40.500 58.500 67.500
256 Mesures dans le domaine de l'assurance dépendance Sécurité Sociale 16.887 21.948 31.678 39.215
257 Incidence sur la contribution de l'Etat des mesures de réduction des dépenses (Gel de la valeur monétaire, application plus restrictive par la Cellule d'évaluation et d'orientation des critères d'octroi des prestations) Sécurité Sociale -6.755 -8.779 -12.671 -15.686
258 Mesures dans le domaine de l'assurance accident Sécurité Sociale 0 4.500 4.500 4.500
M1 Augmentation de certains taux de la TVA   250.220 368.745 394.775 421.500
M2 Contribution pour l'avenir des enfants   119.000 130.000 130.000 130.000

 

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